Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

B, pharmacien et gérant de cette société, se prévalent, pour justifier de leur intérêt à agir, de la circonstance que l'activité de leur pharmacie sera impactée par l'ouverture d'une seconde pharmacie

d'agent non-titulaire devraient être pris en compte par la collectivité qui procède à son licenciement comme agent titulaire à temps non complet dans le cadre du calcul de son indemnité de licenciement

des salariés sur ce projet ne pouvait intervenir immédiatement ; - par ailleurs, si des prestations ont été demandées et réalisées entre décembre 2015 et novembre 2016, elles ne portaient que sur un

est justifié.

de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3°

de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3°

Elle soutient en outre que : - le maire de la commune de ne justifie pas disposer d'une délégation régulièrement publiée l'autorisant à ester en justice au nom de la commune ; - sa requête n'est pas

D'autre part, l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction à la date de la mesure de licenciement, dispose que : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

A des postes qu'elle lui a proposés, elle aurait été tenue de le licencier. 13.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - l'instruction du 27 octobre 2016 portant règlement intérieur de La Poste ; - le code de justice administrative

C soutient que c'est à tort que ses demandes indemnitaires ont été rejetées dès lors que son insuffisance professionnelle ne pouvait justifier son licenciement et que, à cet égard, il lui a été demandé

Elle soutient que : - les moyens de la requête d'appel ne sont pas fondés ; - les frais supplémentaires sont justifiés par le procès-verbal de saisie attribution établi par un huissier de justice le

A n'étaient matériellement pas établis ; - ces faits fautifs sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement du salarié. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt pour agir contre la décision d'homologation en litige ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

D soutient qu'il justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'il détient un pouvoir décisionnaire au sein du club F.C.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Toutefois, le projet de licenciement collectif portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la F.F.F. a été notifié à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi