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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
Il suit de là que, contrairement à ce que soutiennent les consorts B E, le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04817_20230203
3 février 2023
, d’une part, qu’il annule la décision du 7 août 2019 en tant qu’elle n’inclut par le complément indemnitaire annuel dans la rémunération de référence servant de base à la détermination du montant de l
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00462_20260331
31 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Porcher, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01001_20250204
4 février 2025
B et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement du 1er mars 2023. Il soutient que : - la situation de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02138_20231013
13 octobre 2023
Le département indique que le montant de la subvention allouée annuellement a été ainsi calculé sur la base de tous les droits acquis au 30 mars 1992 par les anciens élus encore vivants, augmenté des sommes
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03847_20220630
30 juin 2022
de la perte consécutive de droits à pension et renvoyé l'affaire devant la cour pour qu'il y soit statué dans la mesure de l'annulation prononcée. 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. " 9.
2ème Chambre
DCA_24NT00435_20250919
19 septembre 2025
A, représenté par Me Arin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 décembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 22 février 2021 du ministre de l'intérieur
DCA_22LY00254_20230419
19 avril 2023
D, représenté par Me Faure-Cromarias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Puy-de-Dôme
8ème chambre
DCA_21PA00929_20220422
22 avril 2022
Il suit de là que le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément éventuel peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
E durant les hospitalisations de Mme D ; - la somme de 5 000 euros allouée au titre du préjudice d'affection de M.
6ème chambre
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
D, lors d'un entretien qui s'est tenu le 2 avril 2015 à la suite d'un accident alors qu'il conduisant un véhicule de service. M.
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
A, représenté par Me Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 27 août 2019 par laquelle la préfète
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
Il résulte de l'instruction que le montant total de ces allocations versées par la caisse d'allocations familiales entre mars 2015 et février 2022 s'élève à la somme de 24 538,79 euros. 26.
DCA_24NT03681_20260127
27 janvier 2026
A..., alors âgé de 71 ans et retraité, percevait à ce titre, une pension de retraite congolaise d’un montant annuel de 4 524 euros correspondant à 377 euros par mois, laquelle était complétée par des prestations
DCA_21NC02344_20231227
27 décembre 2023
général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le versement de son allocation pour demandeur d'asile à compter du mois de janvier 2018 ; 3°) d'annuler la décision implicite
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
Il en va ainsi alors même que ces opérations ne constitueraient pas l'activité principale des établissements en question.
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
dont le montant annuel est porté à 3 663 € à compter du 1er janvier 2018 ; -pour le maintien de l'allocation de reconnaissance d'un montant annuel de 2 555 € à compter du 1er janvier 2018 et le versement
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
devront l'être sous déduction des montants provisionnels déjà alloués ; - la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne sont pas déductibles
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
du complément indemnitaire annuel pour l'année 2021, un montant de seize euros.
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