Constatant des discordances, il a ainsi procédé au rappel correspondant. M.

de l'année 2014 et 15 667 euros au titre de l'année 2015, rejeté le surplus de sa demande.

La SELARL Athéna, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ID Organisation a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, l'annulation de la délibération du 28 mars 2019

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".

judiciaire de leur résidence administrative () / Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment.

; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de décharge des rappels de TVA au titre de 2013 : 2.

L'administration lui a également appliqué l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2010 à 2014.

B, représenté par Me Roques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 25 septembre 2018 ; 3°) d'enjoindre

En parallèle, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 16 juillet 2021, annulé le jugement du 28 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé le certificat

Par ailleurs, Mme C... n’établit pas que les sommes qu’elle a ainsi perçues auraient été versées au titre de prêts.

de l’année 2015, et de 39 065 euros, au titre de l’année 2016.

B A, représenté par Me David Raymondjean, demande à la cour d'annuler le jugement n° 2106266-2201939 du 30 décembre 2022 du tribunal administratif de Lille et d'annuler la décision du 10 février 2022 de

de prêt.

C'est dès lors à juste titre que le service a considéré que la facturation des ventes de la société avait coïncidé avec la remise matérielle des marchandises.

Il produit un récépissé de demande de titre de séjour valable du 19 septembre 2016 au 18 décembre 2016.

de la contestation, sont invoqués des titres privés dont l'examen soulève une question sérieuse.

administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

de l’année 2007 et de mettre à la charge de l’État une somme de 14 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, le préfet de la Sarthe demande à la cour d'annuler ce jugement.