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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A Environnement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer
4ème chambre
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, la société Ferme éolienne de Comps, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour, dans le dernier état de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
B devant le tribunal, à titre subsidiaire de limiter la réparation des préjudices de M.
1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
juges, n'est pas recevable à faire appel du jugement en date du 12 décembre 2022.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02920_20240326
26 mars 2024
, de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Corse, du conseil des sites de Corse et de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dont le
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01430_20231016
16 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête d'appel est insuffisamment motivée ; - les demandes de la commune sont prescrites et forcloses ; - les moyens de la requête d'appel sont infondés ; - il ne peut
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
des façades " et que " les menuiseries, garde-corps et bardage auront la même teinte ".
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA04619 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
Sur les appels incidents et provoqués de la société La Fraternelle : 24.
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
Il appartient dès lors à la Cour de se prononcer, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sur les autres moyens énoncés en première instance et en appel. 9.
Juge des référés
DCA_24TL00595_20241104
4 novembre 2024
La société IDET relève appel de cette ordonnance. 4.
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
La société relève appel du rejet de ce surplus. Sur le non-lieu partiel à statuer : 2.
DCA_22NT01412_20230616
16 juin 2023
incident de Quimperlé communauté devront par conséquent être rejetées.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
B interjette appel de ce jugement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03271_20231130
30 novembre 2023
D relève appel du jugement du 17 septembre 2021 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté ses demandes. 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
Il soutient qu'il a développé des moyens sérieux et que l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 mai 2023 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables.
5ème chambre
DCA_23NT01596_20250114
14 janvier 2025
Le reste de la construction est également limité à R +3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
Sur l'appel incident et les conclusions aux fins d'indemnité : 15.
DCA_23LY02041_20250506
par la société pétitionnaire à proximité de l'issue de secours façade Est, soit en " zone 3 " du plan de masse et du plan des clôtures, serait séparée de la limite séparative Est du terrain par une clôture
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