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140 résultats pour « appel limité aux conséquences de la séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02544_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A Environnement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23869_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, la société Ferme éolienne de Comps, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour, dans le dernier état de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03225_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B devant le tribunal, à titre subsidiaire de limiter la réparation des préjudices de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00706_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

juges, n'est pas recevable à faire appel du jugement en date du 12 décembre 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02920_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

, de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Corse, du conseil des sites de Corse et de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dont le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01430_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Elle soutient que : - la requête d'appel est insuffisamment motivée ; - les demandes de la commune sont prescrites et forcloses ; - les moyens de la requête d'appel sont infondés ; - il ne peut

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

des façades " et que " les menuiseries, garde-corps et bardage auront la même teinte ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA04619 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03295_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur les appels incidents et provoqués de la société La Fraternelle : 24.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00988_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il appartient dès lors à la Cour de se prononcer, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sur les autres moyens énoncés en première instance et en appel. 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00595_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

La société IDET relève appel de cette ordonnance. 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La société relève appel du rejet de ce surplus. Sur le non-lieu partiel à statuer : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01412_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

incident de Quimperlé communauté devront par conséquent être rejetées.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01126_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B interjette appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03271_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D relève appel du jugement du 17 septembre 2021 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté ses demandes. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01946_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient qu'il a développé des moyens sérieux et que l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 mai 2023 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01596_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le reste de la construction est également limité à R +3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Sur l'appel incident et les conclusions aux fins d'indemnité : 15.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

par la société pétitionnaire à proximité de l'issue de secours façade Est, soit en " zone 3 " du plan de masse et du plan des clôtures, serait séparée de la limite séparative Est du terrain par une clôture

Source officielle

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