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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
H, âgé de 57 ans à la date de son décès et placé en congés maladie depuis la prise en charge de sa maladie à compter de 2000, était également susceptible de partir à la retraite à partir de fin 2009 et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
Lorsque le préjudice allégué résulte non des règles relatives à la rémunération ou de leur application mais d'une décision individuelle explicite illégale, le fait générateur de la créance doit alors être
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
D de 3 % pour la société SLG Paysage ; s'agissant de la mission " DET ", il conviendrait d'attribuer une part de responsabilité de 62,7 % à M.
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
du droit de l’Union et de l’application immédiate de la loi répressive plus douce, l’application directe du règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques modifiant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article UCA5 du règlement du PLUi relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : " Les projets ne doivent pas porter atteinte au caractère
Juge des référés
ORCA_24PA00970_20250827
27 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, sous le n° 2108789, d'annuler les décisions implicites
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens. ». 33
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
D'une part, les prix nouveaux mentionnés par ces stipulations ne sont applicables que pour les travaux ou ouvrages qui n'étaient pas prévus par le contrat et qui sont réalisés par l'entrepreneur en application
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00754_20241105
5 novembre 2024
perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 16.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02766_20241017
17 octobre 2024
Pour l'application de ces dispositions, les associations ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé
1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
Le 15 juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour est susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
imprévues, c'est-à-dire des sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
mai 2015 et de mettre en lumière les éléments permettant à la juridiction de statuer sur la part des responsabilités de chacun et, d'autre part, d'évaluer le préjudice corporel de la victime ; 6°) de
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions de la société Deschamps
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. "
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
à la somme de 22 364,78 euros et a rejeté le surplus des demandes des parties.
DCA_24MA00189_20251104
4 novembre 2025
Par ailleurs aux termes de l’article L. 911-8 de ce code : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant./Cette part est affectée au budget de l'Etat. ».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04925_20220707
7 juillet 2022
Par lettre du 25 février 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
La société Corsica Ferries invoque l'illégalité d'une part, du décret 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la 5ème partie réglementaire du code des transports en tant
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
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