, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Valvert la somme de 2 400 euros en application

au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

B la somme de 436 239 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 13 décembre 2019. M.

B a également droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 25 mai 2020, date de réception de sa demande préalable, et à la capitalisation de ces intérêts. 5.

de 32 %, l'intéressé étant renvoyé devant la ministre des armées pour qu'il soit procédé à la liquidation de 1'indemnité en principal à laquelle il a droit, celle-ci portant intérêts au taux légal à compter

au taux légal à compter de cette date et intérêts des intérêts à compter du 13 décembre 2019.

Elle a droit, ainsi qu'elle le demande, à ce que la somme que l'EPLEFPA est condamné à lui verser porte intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2020, date de réception de sa réclamation préalable

A la somme de 3 890 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

En revanche, le ministre ne justifie pas du versement à l'intéressé des intérêts au taux légal dont cette somme était assortie à compter du 15 juillet 2013. 3.

A compter du 18 juin 2019, en application de l'article 1231-7 du code civil, la somme due à cette date, capital et intérêts, sera assortie d'intérêts au taux légal.

au taux légal à compter du 4 octobre 2018.

au taux légal à compter du 31 décembre 2018, capitalisés à chaque échéance annuelle, taux qui sera majoré de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter de

A la somme correspondant à l'indemnité de sujétion géographique dans un délai de deux mois, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal dans les conditions définies au point 12 de l'arrêt.

au taux légal et capitalisés, ainsi qu'une somme de de 2 610,72 euros correspondant à des prestations supplémentaires, augmentée des intérêts au taux légal capitalisés, et une somme de 3 096,02 euros

En ce qui concerne les intérêts au taux légal : 5.

de payer les intérêts de retard majorés de cinq points de l’intérêt au taux légal prévu par l’article L. 311-5 du code monétaire et financier.

2025 jusqu’au 13 février 2025, date à laquelle a été crédité le compte CARPA ; le taux d’intérêt applicable est le taux légal « autres cas » majoré de cinq points en application de l’article L. 313-

Mme A a demandé au tribunal de condamner l'AP-HP à lui verser une somme de 501 409,30 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2020 et de leur capitalisation à compter du

Par un jugement n° 1905287 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a condamné la métropole Nice Côte d'Azur à verser à Mme B veuve C la somme de 36 320 euros majorée des intérêts au taux légal