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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal administratif a statué ultra petita ; - la décision de licenciement était irrégulière car elle ne comportait pas la mention des voies
8ème chambre
DCA_22PA00289_20230411
11 avril 2023
pour inaptitude médicale et la perte de gains professionnels actuels s'élève à 41 568,80 euros ; l'indemnisation due s'élève à 53 032,48 euros pour la période à échoir jusqu'à l'âge de la retraite et
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
C était à lui seul d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Sur le moyen tiré du lien entre le licenciement de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
D, dont les pertes de revenus ont été intégralement prises en charge par la caisse ; - après application du taux de perte de chance, les frais d'assistance par une tierce personne avant consolidation
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé,
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