D, qui était retourné au Maroc, a demandé à l'autorité consulaire française à Rabat de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de français.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

B été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 mars 2024.

B été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 mars 2024.

conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2024 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

nés et établis hors de France a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

de l'aide juridictionnelle ne peut être accueillie.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la délivrance d'un certificat de nationalité française lui a été refusée et de constater qu'il est français par filiation

relative à l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que : - à titre principal, elle bénéficie de la nationalité française en application de l'article 18 du code civil ; - à la suite du jugement supplétif du 3 octobre 2018 rendu par le

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. La demande d’aide juridictionnelle présentée par M.

requête ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil lequel renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application de l’article L. 761-1 du code de

Par une décision n° 2023/005016 du 11 mai 2023, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. A... alias C....

B... été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/000902 du 17 avril 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

, son grand-père ayant été naturalisé français.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Il fait valoir que seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître de la contestation d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française et qu'un doute suffisant existe