I F ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du

Selon l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 30 janvier 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 12 octobre 2016 tendant à obtenir la révision

Le SIAHVY fait valoir que la société requérante ne justifie pas avoir demandé l'application de la clause de révision des prix à chacune des 31 situations où elle a demandé le paiement des prestations réalisées

du Val de l'Eyre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 7 mars 2019 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet en tant que cette

à lui-seul, qu’à la date à laquelle l’administration s’est prononcée sur sa demande de révision, cette infirmité nécessitait qu’un taux d’invalidité supérieur lui soit accordé.

demande tendant à l'abrogation de l'arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2013 approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Paris-Orly et à la révision dudit plan, d'autre

de révision de pension de réversion et maintient qu'elle entend faire usage de la pièce n° 31 authentique, et jointe à sa requête, de sorte que sa demande de première instance était dirigée contre une

Les délais de recours n'étaient dès lors pas expirés le 27 mars 2019, date à laquelle la demande de première instance de M.

de guerre nécessite que l’administration compare le taux d’invalidité de l’infirmité auquel la pension a été concédée au demandeur avec celui prévalant à la date de la demande de révision de cette pension

A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.

B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 12 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Calvisson a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de

de dépôt de la demande de révision. 4.

Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des documents cadastraux et des photographies aériennes produites, que ces parcelles, dont l'état s'apprécie à la date de la délibération en litige

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de révision de pension de M.

Par une décision du 19 juillet 2019, la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension.

de défense de l’environnement, l’association Septeuil Demain, réflexions et initiatives, M.

sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. (…) / L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire

de dépôt de la demande de révision. 17.

la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice né du classement d'une partie de sa parcelle en zone agricole, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation