du fonctionnement hydraulique), le niveau de production d'électricité et les autres usages envisagés pour le plan d'eau, le caractère innovant du projet, ainsi que les capacités techniques et financières

Le moyen tiré du caractère régulier et probant de la comptabilité doit, dès lors, être écarté comme inopérant.

probant.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 août 2022 et 14 février 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

C ne produisait aucune pièce probante justifiant du caractère professionnel des dépenses que l'administration a réintégrées dans le bénéfice imposable de l'EURL L'Etoile, le tribunal qui n'était pas tenu

Au cours de ce contrôle, le service, après avoir écarté la comptabilité de la SARL ISEA comme entachée d'irrégularités de nature à en altérer le caractère probant, a relevé des insuffisances de taxe sur

la SCI et qu'elles ne permettent pas d'apprécier la nature et le volume de l'ensemble des travaux réalisés dans l'immeuble litigieux. 12.

suffisamment probant. 7.

, les rappels effectués sont de faible importance et que la preuve du caractère délibéré des manquements n’est pas rapportée.

des locaux loués n'est pas de 169 m2 comme l'ont retenu à tort le service et les premiers juges, mais de 192 m2 auxquels s'ajoutent 70 m2 de parking, ainsi qu'elle l'établit par plusieurs éléments probants

de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet ; elle ne précise pas la vulnérabilité du projet au changement climatique et ne fait aucune description des solutions

par la Cour de la valeur probante des pièces produites par le requérant, à qui incombe la charge de la preuve, pour établir la qualité de résidence principale des lots en cause.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à transmission du mémoire distinct portant question

L'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations présentent un caractère habituel et procèdent d'une intention spéculative.

" Grand'Place " et d'un contrat d'affermage pour la rénovation et l'exploitation du parc public de stationnement souterrain " Georges Clemenceau ".

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

II. — Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : (…) 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.

Par suite, l'administration rapporte la preuve du caractère non sincère et non probant de la comptabilité présentée.