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65 résultats pour « arrérages au décès (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02040_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy de la SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer et Associés, demande à la cour :

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02061_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy de la SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer et Associés, demande à la cour :

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX02569_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C née F, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure D C et en son nom propre, et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

échus des dépenses de santé futures et des arrérages à échoir des dépenses de santé futures aux sommes respectives de 61 166,72 euros, de 1 342,92 euros et de 9 702,18 euros ou, subsidiairement, de 18

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

C E, Mme J A, épouse E, Mme F G, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs H et I B, N L E et M.

Source officielle

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