le régime de l'indemnité pour charges militaires ; - le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 fixant

Toutefois, par un arrêt du 11 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cet arrêté en tant qu’il fixait le pays de renvoi de Mme B... et a enjoint à la préfète de la Gironde de

par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 4 356 euros à la suite d'une transaction.

tendant au versement de diverses primes et indemnités et, d'autre part, sa demande d'indemnisation de préjudices résultant d'une maladie reconnue imputable au service à la suite de faits de harcèlement

Par le même arrêt, et avant la consolidation de son état de santé, la cour a indemnisé M.

de frais de séjour, des indemnités de repas et d'hébergement dans les conditions prévues par l'arrêté pris pour l'application au ministère de l'économie et des finances du décret du 28 mai 1990 modifié

compte des salariés signés par l’employeur et par les salariés en cause, devoir l’indemniser de la somme due au titre des indemnités de départ de ces derniers.

A ne justifie aucunement avoir exposé des frais professionnels qui n'auraient pas été indemnisés.

B ne justifie aucunement avoir exposé des frais professionnels qui n'auraient pas été indemnisés.

B ne justifie aucunement avoir exposé des frais professionnels qui n'auraient pas été indemnisés.

C ne justifie aucunement avoir exposé des frais professionnels qui n'auraient pas été indemnisés.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise

, pour le calcul de son indemnité de remboursement partiel des loyers.

Ainsi, la somme allouée à Mme B par l'arrêt n°20PA02607 du 4 juin 2021 au titre de l'indemnisation des jours inscrits sur son compte épargne-temps excédant le seuil de 15 jours au 31 décembre 2018, est

A à compter du 1er janvier 2015 : Quant à l'indemnité spécifique de service (ISS) : 6.

le montant des indemnités de fonctions des élus municipaux pour la période d'avril 2011 à avril 2014, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, et, enfin, à la mise à la charge

l'équipement, et l'arrêté du même jour fixant ses modalités d'application ne sont applicables qu'aux fonctionnaires de l'Etat.

6 décembre 2000 ; - l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article

6 décembre 2000 ; - l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article

Comme l'ont relevé là encore à bon droit les premiers juges, ni les dispositions de ce décret du 25 août 2003 et celles de l'arrêté du même jour fixant ses modalités d'application, qui, alors même que