Par une décision n° 493907 du 24 avril 2025, le Conseil d’État a, d’une part, annulé cet arrêt en tant qu’il rejette les conclusions de M.

Par des mémoires enregistrés les 7 février et 9 avril 2025, M.

son licenciement pour suppression d'établissement à compter du 20 octobre 2021 ainsi que la décision rejetant sa demande indemnitaire préalable, ainsi que de condamner cet établissement à lui verser la

Il résulte de l'instruction, d'une part, que M.

Les requêtes enregistrées sous les nos 23PA00029 et 23PA00050 concernant le même jugement du tribunal administratif de Paris, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Les requêtes enregistrées sous les nos 23PA00029 et 23PA00050 concernant le même jugement du tribunal administratif de Paris, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Un mémoire, présenté pour la société Nini, a été enregistré le 5 octobre 2023 et n'a pas été communiqué.

D'autre part, la décision contestée mentionne le jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de la succursale française

D'autre part, la décision contestée mentionne le jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de la succursale française

D'autre part, la décision contestée mentionne le jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de la succursale française

D'autre part, la décision contestée mentionne le jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de la succursale française

D'autre part, la décision contestée mentionne le jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de la succursale française

D'autre part, la décision contestée mentionne le jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de la succursale française

D'autre part, la décision contestée mentionne le jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de la succursale française

D'autre part, la décision contestée mentionne le jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de la succursale française

D'autre part, la décision contestée mentionne le jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de la succursale française

D'autre part, la décision contestée mentionne le jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de la succursale française

D'autre part, la décision contestée mentionne le jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de la succursale française

D'autre part, la décision contestée mentionne le jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de la succursale française

D'autre part, la décision contestée mentionne le jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de la succursale française