A a effectué un apport à la société civile Agathe, dont il était associé à hauteur de la moitié du capital social, sa compagne étant associée à hauteur de l'autre moitié, de la totalité des parts qu'il

A tendant à l'annulation de cet arrêté. Par la présente requête, l'intéressé relève appel de ce jugement.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait entendu soulever en appel le moyen tiré du défaut de motivation à l'encontre de l'arrêté contesté.

Le préfet du Doubs fait appel du jugement du 12 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de D a annulé cet arrêté. Sur l'appel du préfet : 2.

La publication de ces arrêtés, qui imposent l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil

Mme C fait appel du jugement en date du 6 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté.

ne lui a pas été communiqué ; - la Cour d'appel de Paris, par une ordonnance du 23 mai 2024, l'a relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel de ce jugement.

A E, chef du bureau du contentieux à la sous-direction des affaires juridiques de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), qui par un arrêté du 17 mars 2022, publié au Journal officiel de la

liés à ses interventions et sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; - les parts de responsabilité imputables à chacun des constructeurs peuvent être fixées, la procédure ayant

Par un arrêt n° 21PA03658 du 15 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

produits par les parties.

Par un arrêt nos 20BX02455, 20BX02456 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par l'ONIAM à l'encontre des jugements des 27 novembre 2018 et 2 juin 2020

A... relève appel du jugement du 11 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Le syndicat SNPL France Alpa doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté ministériel du 16 janvier 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a

Par lettre du 10 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Il résulte, respectivement, de l'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de l'arrêté du 13 février 2018 portant

seule et même personne, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les incertitudes sur son état civil ne permettaient pas d'établir l'identité

Aux termes d'une part, de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 19 juillet 1965 : " La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

de la cour d’appel de Versailles du 16 décembre 2014.