En premier lieu, aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 4 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale qui prévoit une durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule n'excédant

434-3 du code pénal et à celle de signaler les faits en application de l'article 60 du code de procédure pénale ; - l'article R. 914-104 du code de l'éducation ne fixe aucune durée maximale de suspension

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération de l'assemblée de la Polynésie française

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

au sens des dispositions précitées de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, à la taxation d'office, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, de la somme de 107 060 euros correspondant au solde de la balance

; il sera fait application de l'article 40 du code de procédure pénale pour signaler ces faits ; - il a perdu une chance sérieuse d'être recruté sur un poste de contractuel à durée indéterminée de

(…) / 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (…) ».

F à titre d'indemnité transactionnelle et de " clauses pénales " pour des montants respectifs de 100 000 euros et 10 043 euros, après son licenciement de la société Gesrea le 1er octobre 2014, au motif

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans