Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles Ua11 et Ua13 du règlement du plan local d’urbanisme, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ainsi que des orientations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En application de l'article 1231-7 du code civil, la société CM-CIC Leasing Solutions a droit au paiement des intérêts au taux légal ayant couru sur la somme de 11 673,17 euros TTC dès le prononcé du jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 25.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par Mme C sur leur fondement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
2244 du code civil alors applicable ; - la responsabilité de la direction départementale des territoires des Yvelines (DDT) est engagée en sa qualité de conducteur d'opération, comme le propose l'expert
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'articles L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. /
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01389_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01440_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
1070 du code de procédure civile ; - s'agissant de ses intérêts familiaux, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R 613-4 du code de justice administrative ; - par ailleurs, alors que le jugement avant-dire droit n° 2002346 du 30 mars 2023 mentionne, dans son article 2, que " tous droits et moyens sur lesquels
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " Après avoir cité les articles R. 423-23, R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme,
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires s'applique au : " fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
Source officiellePage 4 sur 5