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1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00425_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00427_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00428_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00429_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00556_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02664_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

En premier lieu, au soutien de ses moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la CEDH et les dispositions de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00846_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Lettonie [GC], no 27853/09, § 96, CEDH 2013).

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02213_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Par une lettre du 7 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01406_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02295_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Bien que, par un arrêt rendu le 12 mai 2016, la CEDH ait rejeté sa requête, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00261_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

de l'article UB 3 du même règlement et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles UB 11 et UB 13 du même règlement ; - il méconnait les dispositions

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04686_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

L'article R. 57-1 du même livre dispose que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de l'article 111 du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02304_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

13 UE du PLU-H et ne méconnaît donc pas les dispositions de cet article.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00783_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

En troisième lieu, comme il a été dit au point 6, le choix de la commune de Courchevel d'opter pour une désaffectation différée des parcelles cédées en application de l'article L. 2141-2 du code général

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Article 2 : La SARL Sapeb Promotion est déchargée à due concurrence de la réduction en base définie à l'article 1er .

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04196_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Santeny est rejetée. Article 2 : La commune de Santeny versera à M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00320_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " I -L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique () aux gains nets réalisés lors de la cession à titre

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01944_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Gam est rejetée.

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