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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit, au 2° du I de l'article L. 214-17 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 ; - le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02217_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01188_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu : - le code l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2022
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05586_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige, et désormais codifié aux articles L. 423-7
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01801_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article R. 151-10 du même code dispose que : " Préalablement à l'examen de l'intéressé, le médecin expert est mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03559_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03810_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des atteintes à la biodiversité causées par le projet en méconnaissance des dispositions des articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
pour les projets de création d'un ensemble commercial au sens de l'article R. 752-6 du même code ; - au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, le projet autorisé est contraire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00659_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article D. 513-9 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne Chambres d'agriculture France et de celles de l'article D. 511-64 du même code pour ce qui concerne
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Assemblée nationale une somme de 2 000 euros à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 4 sur 6