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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / () / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04418_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes du 3° de l’article 120 du même code, sont considérées comme des revenus « les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En second lieu, à supposer que Mme B ait entendu se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes 100, 120 à 150 et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 120 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes du 1 de l’article 120 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 : « Lorsque la mise en œuvre de l'action requiert la passation de marchés par le bénéficiaire, les procédures
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu.().
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03243_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu ". 3.
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