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Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00738_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03059_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01772_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01516_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme disposait, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01347_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02950_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00204_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00205_20240213

Admin. Appel

13 février 2024