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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D’une part, aux termes de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
non versés telle que définie à l'article 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01698_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
non versés telle que définie à l'article 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
sans que cette dernière puisse utilement invoquer les dispositions des articles 289 du code général des impôts et 1582 du code civil. 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne l'application du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne l'application du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l’article 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente : " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En second lieu, aux termes du I de l’article 1586 ter du code général des impôts : « Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01202_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00009_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ailleurs, selon l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. / Si cette promesse s’applique
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01673_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officiellePage 4 sur 7