Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04175_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04176_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04177_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En second lieu, aux termes de l'article 16-3 du code civil : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. / Le consentement de l'intéressé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ; - comme l’a estimé l’expert judiciaire, les apports d’eaux pluviales de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du code général des impôts.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Comme le précise l'article 11 du décret du 20 août 1991 visé ci-dessus, codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, " Le volume prélevable est le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ce document doit, par suite, être regardé comme suffisamment motivé au regard de l'exigence posée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, de sorte que le moyen de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Quant à la compatibilité avec les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 34.
Source officiellePage 4 sur 4