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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 5 et 7 du règlement d’exécution (UE) n° 180/2014 doivent être écartés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04080_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 188 B du livre des procédures fiscales qu'elle a prolongé le délai de reprise ; - elle a pareillement méconnu les dispositions de l'article L. 188 C du même livre ; - elle s'est écartée de l'interprétation
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article LP. 141-5 du même code : " Pour s'assurer du décompte du nombre de terrains issus d'une propriété d'origine sur la période de 10 ans prévue aux articles LP.141-4, il convient de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L.181-18, I, 2° du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02285_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02817_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 181-18 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01647_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
(CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - l’action était également prescrite au regard des dispositions de l’article 1859 du code civil dès lors que E... a été radiée du registre du
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00328_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. » Aux termes de l’article L. 188 B de ce livre : « Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 181-32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02286_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 20 avril 2021 est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement car le site d'implantation du projet
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03200_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L.181-18, I, 2° du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00607_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par un courrier du 18 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 4. Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sise 9 rue Serret, ensuite, d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel ce maire les a mis en demeure de mettre fin durablement à l'état de péril du bâtiment séparant les fonds B 180 et B 182, à
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00730_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Article 2 : L’article 4 du règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Germain-Boucles-de-Seine, adopté par la délibération n° 20-185 du 10 décembre 2020, est annulé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01977_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
du I de l'article 209 B du code général des impôts, citées au point 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 181-18 du code de l’environnement.
Source officiellePage 4 sur 229