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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02657_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Haïli, président-assesseur, pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par une décision du 4 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01190_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01009_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21353_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02623_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02552_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur le refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04020_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00520_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00796_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; /3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01172_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00919_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01076_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03118_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02477_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01858_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00791_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01259_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu’elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02240_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
En vertu des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, elle entre dans une catégorie qui ouvre droit au regroupement familial.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " et aux termes de l'article L. 138-19-4
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01319_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officiellePage 4 sur 2318