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11 310 résultats pour « article 219-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04722_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03003_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1susceptibles d'aménagement,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00306_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En premier lieu, d'une part, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03006_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03934_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03270_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

6 de l'arrêté ; - les arrêtés méconnaissent également l'article 6 de cet arrêté en raison du dimensionnement a minima de la station ; - les arrêtés méconnaissent les articles L. 211-1, L. 511-1

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00411_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

fréquentation et sports de nature ", ensemble le courrier du même jour l'accompagnant, ainsi que les arrêtés n° 211-2021 et 213-2021 fixant son indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise et retirant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03222_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le SDAGE et avec

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00844_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00028_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00032_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01710_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code, alors en vigueur : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00640_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 214-10 dudit code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02234_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02236_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00664_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article L. 213-2 du même code précise que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03004_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

Source officielle

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