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l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et de la mise en demeure qu'exige l'article L. 2212-2-2 de ce code, et alors que la haie ne gênait pas la visibilité, le maire ne pouvait

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01621_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03547_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02989_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00693_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Sur l’appel de la commune de Tieffenbach : Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02595_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que, les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02140_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02337_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02445_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Constatant que les barbacanes et avaloirs d'évacuation d'eaux pluviales avaient été bouchées, le maire de Four a, par arrêté du 21 décembre 2018 et sur le fondement des articles L. 2212-2 du code général

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00570_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il vise des avis émis après son édiction ; - il méconnaît l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22488_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, a entendu se fonder sur la procédure de substitution du préfet au pouvoir de police du maire, prévue par l'article L.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21997_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 141-3 du code de la voirie routière ; - en effet l'état de dangerosité de la voie communale n° 2 est incontestable et a

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02967_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02442_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03528_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : () 2° Si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02413_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04797_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03228_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Ils soutiennent que : -le maire ne pouvait, sur le fondement de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, prendre un arrêté concernant une voie privée sur laquelle n'existait

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

L'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police municipale a pour

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