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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00827_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par la commune de Saint-Gervais est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01113_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
La suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00169_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - son action n'est pas prescrite en application de l'article 2226 du code civil relatif aux dommages corporels ; en outre, le cours de la prescription a été interrompu et son préjudice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. / (). " 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la personne publique responsable : L’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'article 1er ci-dessus.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03041_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société CKKS est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
termes qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par ailleurs, la circonstance que les dispositions de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer aux communes la réalisation de réseaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La responsabilité de l'Etat peut, Par suite, être recherchée pour les fautes éventuellement commises dans l'exercice de ces missions dans les conditions fixées Par l'article L. 2216-2 du même code. 8
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, depuis le 1er janvier 2015, que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'article L. 2226-1 du même code dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sur la responsabilité sans faute : 2.En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure
Source officiellePage 4 sur 10