Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l’article 184 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 pris pour l’application de l’article 120 susmentionné : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B, députés, les documentations administratives de base référencées 4G-2334 et 4G-2342 n° 6 à 8 et les instructions 13 L-1455 du 1er juillet 1989 et 13 L-7-88 du 6 mai 1988 citées par le requérant ne peuvent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
12 §3 de la directive taxe sur la valeur ajoutée et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article 55 et dans des conditions réalistes d'emploi ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Il soutient que : - des moyens sérieux justifient l'annulation du jugement litigieux ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03650_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
6, 7 de l’accord franco-algérien ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 6, 5 de cet accord ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
29 août 2025
travail rejetant sa demande tendant à ce qu'elle diligente une enquête de représentativité dans le champ de la convention collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole sur le fondement de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01019_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
F B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00626_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 90 de ce décret : " () Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité territoriale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00071_20240208
8 février 2024
8 février 2024
communes visées à l'article L. 302-5 (). / Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00116_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
communes visées à l'article L. 302-5 (). / Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00117_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
communes visées à l'article L. 302-5 (). / Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01018_20250207
7 février 2025
7 février 2025
communes visées à l'article L. 302-5 (). / Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03869_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., Me Fournier, une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02129_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 2324-28 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 2314-9 du même code : " Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. () ".
Source officiellePage 4 sur 8