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4 094 résultats pour « article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00901_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00902_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00903_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00904_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00906_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00907_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00908_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision suivante : " les collectivités territoriales

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00909_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00910_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00911_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00915_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00917_20250410

10 avril 2025

10 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

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DCA_24LY00918_20250410

10 avril 2025

10 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00919_20250410

10 avril 2025

10 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

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DCA_24LY00920_20250410

10 avril 2025

10 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00922_20250410

10 avril 2025

10 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00923_20250410

10 avril 2025

10 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00924_20250410

10 avril 2025

10 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00926_20250410

10 avril 2025

10 avril 2025

1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00928_20250410

10 avril 2025

10 avril 2025

du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée par le Conseil général " au visa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 avec la précision suivante : " les collectivités territoriales

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