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L 211-1 et l'article L 181-3 I du code de l'environnement et compte tenu de l'absence de prise en compte des critères mentionnés à l'article L 311-5 du code de l'énergie lequel renvoie à l'article L 100

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02156_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 72-

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01886_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01925_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01569_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03152_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Le s’est vu notifier diverses rectifications en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2016 pour des montants respectivement de 206 327 euros et 72 719 euros en

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21167_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00368_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 7.3.5 du cahier des clauses administratives particulières : " Par dérogation à l'article 20 du C.C.A.G.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de La SAS est rejetée.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Article 2 :Le groupement d'entreprises Delens-Dherte versera une somme de 5 000-euros à la commune de Liévin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00764_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

A supposer qu'elle ait entendu le faire, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, sur le terrain de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 320 de la documentation

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00267_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 5134-72-1 du code du travail : " Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00652_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

L'article 14 bis de cette loi désormais codifié à l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique, dispose : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02431_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Aux termes de l'article R. 132-2 du même code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02711_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02971_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00456_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ; la décision de préemption n

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01322_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités

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