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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 331-2. () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20518_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile immobilière Espaces Vins la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le sens des articles D. 333-4 et D. 333-5 du code du tourisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article N 4 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant des modalités de traitement des eaux pluviales
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 332-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... la somme de 120 000 euros et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04864_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
calédonien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en place () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00115_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme. / Le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur de l'ensemble immobilier ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 331-2 () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
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