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Aux termes de l'article 13 de la même ordonnance : " Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00622_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02927_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Aux termes de l'article LP. 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00310_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00312_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00313_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02888_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

En ce qui concerne la déduction, en tant que charges des exercices concernés, des cotisations sociales : 36. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02926_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Aux termes de l'article Lp 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

La société Bowling du Bassin n'apporte aucun élément à l'appui de ses conclusions dirigées contre les pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02386_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02749_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

L. 3133-1 du code du travail, qui sera revalorisé A application des coefficients prévus A l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et qui sera retenu au prorata du nombre effectif de jours passés

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00283_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

A... au regard des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

à l'article 266 quinquies C du code des douanes, et qu'elle ne respecte pas les règles de taxation prévues par les mêmes dispositions de la directive. 12.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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