CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 4 sur 5

← Précédent Suivant →

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 242 nonies A du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01603_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Il en résulte qu'en application des dispositions précitées de l'article 81 du code général des impôts, l'intéressée devait être imposée à hauteur de 50 % de cette somme, soit 76 193 euros.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01358_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 295 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01837_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à son article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02231_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l’adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01803_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00074_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

Le 18 novembre 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02824_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01907_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04031_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00752_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02091_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". 4.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00261_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle