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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Lp. 432-3 et de l'article Lp. 461-3 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, dès lors que l'opération en litige aurait dû faire l'objet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00251_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00074_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00098_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) / 4 bis.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01863_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
à son article 3, mis à la charge de l'Etat le versement à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00429_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-2 : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 19 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01944_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les constructions et installations de toutes nature, à l’exception de celles visées à l’article N2 (…) ». L’article N2 dudit règlement dispose : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 466-11 du code rural et de la pêche maritime " Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf () 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ()
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02804_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dès lors, aucune violation de l'article L. 412-1 du code de la recherche ni de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02805_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dès lors, aucune violation de l'article L. 412-1 du code de la recherche ni de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
150 0 D du code général des impôts et de l'article 74-0 B de l'annexe II de ce code et que, d'autre part, Mme C n'aurait finalement perçu que la somme de 460 162,32 euros au titre de la cession en litige
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La somme de 18 460 euros que l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02774_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La somme de 18 460 euros que l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00852_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance n° 2002643 du 9 février 2021, du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles est annulée.
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