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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01058_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Elle relève appel du jugement du 3 avril 2024 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01071_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Elle relève appel du jugement du 3 avril 2024 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01073_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Elle relève appel du jugement du 3 avril 2024 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01074_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Elle relève appel du jugement du 3 avril 2024 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01082_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Elle relève appel du jugement du 3 avril 2024 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01084_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Elle relève appel du jugement du 3 avril 2024 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01089_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Elle relève appel du jugement du 3 avril 2024 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01090_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Elle relève appel du jugement du 3 avril 2024 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01092_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Elle relève appel du jugement du 3 avril 2024 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01093_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Elle relève appel du jugement du 3 avril 2024 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00381_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00633_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00634_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00635_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00636_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00637_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00639_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00640_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00641_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00644_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

Source officielle

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