Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00475_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00481_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société AFTE soutient qu'elle propose des contrats de prestation de service relevant du 1° de l'article L. 221-18 précité, et non des contrats de vente de biens relevant du 2° du même article, dès lors
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00469_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00484_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00494_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00495_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00489_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de public est titulaire. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00491_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00492_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00480_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code': " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au cours de ce contrôle, le vérificateur a constaté que les seules opérations ayant donné lieu, durant la période vérifiée, à la comptabilisation de taxe sur la valeur ajoutée collectée consistaient en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 21 du contrat conclu le 1er décembre 2010 intitulé " compensation " : " En contrepartie des contraintes de service public imposées par l'autorité délégante
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
5 et au contrat de livraison visé à l'article 6.
Source officiellePage 4 sur 1090