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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02664_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, au soutien de ses moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la CEDH et les dispositions de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03244_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
par décret ». 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02328_20230831
31 août 2023
31 août 2023
dans l'application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 et porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la CEDH.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
41. 6. ".
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02337_20230831
31 août 2023
31 août 2023
au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la CEDH.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B et, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet du Val-de-Marne ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler cet arrêté et ces décisions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01929_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D B, a renoncé le 17 janvier 2024 au statut de réfugié accordé par la France le 30 juillet 2007 afin de retourneren Turquie. 6. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1AUh 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet litigieux ne respecte pas les articles 1AUh 8 et DP U et AU 8 du même règlement et le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01950_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01951_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01952_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01953_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01955_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01956_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01957_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01958_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01959_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01960_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
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