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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article R. 123-22 du même code. " 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 425-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621-32 du code du patrimoine.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01747_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le PADDUC définit comme critères déterminants d'une coupure d'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme, la taille, la vocation agricole et naturelle
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
à l'article 667 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Antea une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 48.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
199 sexdecies du code général des impôts en cas de recours à du personnel salarié, qui ressortent des avis d’imposition des années 2016 à 2020, doivent être pris en compte pour un total de 39 622 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
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