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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

En l'espèce, il résulte tant de l'article 2 de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre signé le 13 juin 2005 que de l'article 2 du protocole d'accord conclu entre la SEDRE et les sociétés Egis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

Source officielle

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