Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, 118, 119 et 331, ont fait l'objet le 19 juin 2020 d'une ordonnance d'expropriation, publiée au fichier immobilier le 21 juillet 2021, au profit de l'établissement public Bordeaux Euratlantique.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-3 du code la voirie routière : " Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 332-11-3 (...) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de cet article 13-4 : " 13-4-1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00827_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / [] c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La SCI 786-110 est propriétaire d'un bien situé à Savigny-sur-Orge, loué pour un loyer mensuel de 700 euros du 1er janvier 2010 au 30 juin 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
euros (11 700 + 15 000) ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas motivée ; l'administration ne rapporte pas la preuve du manquement délibéré.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Mais, par un jugement n° 1300125 du 22 avril 2014, rectifié par ordonnance du 25 avril suivant, prise par son président sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-11 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 111-6 du cde de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le Fonds, subrogé dans les droits des victimes en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l’Hérault
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Article 2 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00344_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C a procédé à une division foncière de sa parcelle cadastrée B n° 534 en trois parcelles cadastrées B nos 703, 704 et 705. Il est constant que la parcelle cadastrée B n° 704 a été vendue par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 70.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00246_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A, un avantage occulte imposable au titre des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellePage 4 sur 41