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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02152_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00478_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; -le décret n
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21673_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Article 2 : La société civile Rodige est renvoyée devant le tribunal administratif de Nîmes pour qu'il soit statué sur sa demande.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02688_20220830
30 août 2022
30 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 832-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de séjour délivrés par le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance dont la rectification est demandée ne comporte aucune erreur matérielle au sens de l’article R. 833-1 du code de justice administrative ; - l’erreur alléguée n’a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04678_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
2010 ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 833-1 du code de justice administrative, le taux des intérêts auxquels la région Ile-de-France a été condamnée par l'article 2 de l'arrêt n° 20VE03370 de la cour administrative d'appel de Versailles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par voie de conséquence, les conclusions de la société civile RSV Invest tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04379_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22671_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le I de l'article 272 du même code dispose que : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03547_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02195_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; -
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
C'est à bon droit que ces frais et honoraires ont été mis à la charge définitive de la SCEA " Le Mas de l'Air ", en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, par le jugement
Source officiellePage 4 sur 19