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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02142_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02634_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Conformément aux dispositions précitées de l'article 292 du code général des impôts, qui transposent les dispositions des articles 85 et 86 de la directive du Conseil n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00671_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ne peuvent être maintenus en fonctions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l’intéressé une période de préparation au reclassement en application de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Meuse a contesté les montants de sa participation au financement des dégrèvements consécutifs au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, participation prévue par l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le règlement du différend intervient alors selon les modalités indiquées à l'article 85.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version alors applicable : " Les fonctionnaires régis E le
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
LP. 21 de la " loi du pays " du 8 octobre 2020 et du II de l'article 85 de la délibération n° 95-205 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 23 novembre 1995 dès lors qu'ils ne comportent
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
actualisée le 21 juillet 2018, et doivent par suite être regardées comme forcloses, faute pour les sociétés requérantes d'avoir saisi le tribunal dans les délais prévus par les dispositions précitées de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01093_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ainsi, les dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales sont applicables au litige. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Le règlement du différend intervient alors selon les modalités indiquées à l'article 85.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le règlement du différend intervient alors selon les modalités indiquées à l'article 85.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 85 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 : " Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un Etat membre pour un dommage résultant de faits intervenus
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le règlement du différend intervient alors selon les modalités indiquées à l'article 85 () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20982_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - le droit de communication exercé par le service vérificateur auprès de son client principal n'avait pas un caractère ponctuel et excédait ainsi le cadre fixé par l'article L. 85 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - en se faisant communiquer par la SCEA C B les baux ruraux consentis à cette société, l'administration a méconnu l'article L. 85 A du livre des procédures fiscales rendant irrégulières
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le règlement du différend intervient alors selon les modalités indiquées à l'article 85 () ". 24.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 85 du livre des procédures fiscales mais sur celui des dispositions de l'article L. 83 du même livre.
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