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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03826_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que les conditions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1169 du code civil en raison du déséquilibre qu’il crée entre les parties ; - la société Le Bâtiment Associé a établi son décompte sans tenir compte des pénalités dues à raison du retard d’exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00418_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A l'issue des opérations de contrôle, l'administration a rehaussé son revenu foncier au titre des années 2013 et 2014 et l'a imposé entre les mains de M. et Mme A sur le fondement de l'article 8 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02895_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A l'issue des opérations de contrôle, l'administration a rehaussé son revenu foncier au titre des années 2013 et 2014 et l'a imposé entre les mains de M. et Mme A sur le fondement de l'article 8 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03226_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1788 du code civil ou l’être conformément aux principes dont s’inspirerait ledit article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00342_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01439_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui relèvent à la même date du corps des cadres de santé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'article 109 dudit code dispose que : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02100_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03474_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03852_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile, en vigueur à la date de la signature de la convention entre le ministre chargé de l'aviation civile et le syndicat mixte : " La
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.
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