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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01770_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
9 du code civil et de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; une telle violation de la loi devrait être substituée à l’erreur d’a
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00700_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
47 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code civil : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article 28 de ce code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03623_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En outre aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, la commune de Bussy-Saint-Georges soutient que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de dol au sens de l'article 1137 du code civil dès lors que la société créée par
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, la commune de Bussy-Saint-Georges soutient que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de dol au sens de l'article 1137 du code civil dès lors que la société créée par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02719_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
euros au titre de ses débours et de mettre à la charge du centre hospitalier l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D. 241-4 du code de l'aviation civile ; les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes et
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - sur le fondement de l'article L. 811-16 du code de justice administrative, il y a lieu de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 décembre 2024 dès lors que : - elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques ; /
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01498_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.
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