Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03642_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La montant que la commune de Kaala Gomen est condamnée à verser la société Aquanord est ramenée de la somme de 9 001 172 francs CFP TTC à la somme de 9 001 170,20
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de l'article 23.3 du même contrat : " Lorsque le contrat est résilié en application de l'article 23.1, les biens, aménagements et constructions font l'objet d'un retour immédiat au bailleur, avec versement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de la décision litigieuse : " Peut être sanctionnée toute personne physique et/ou morale mentionnée à l'article 2 : ()/ 3.qui aura commis une faute contre l'honneur, la bienséance, la discipline sportive
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
à ce que soutient la commune, par la signature d'un nouveau contrat ; - ce nouveau contrat ne lui a été proposé que tardivement, par un courrier du 27 avril 2023 adressé le 5 mai 2023 et reçu le 9 mai
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 2 : M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01985_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C, dont le contrat venait à échéance le 9 mars 2018, dès lors qu'il n'avait pas donné suite à la proposition de transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée contenue
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02741_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00185_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'une part, il résulte du dernier contrat signé par M. B A que celui-ci a été conclu sur le fondement de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, " pour assurer le remplacement d'un agent absent ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01416_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Si ces contrats mentionnent que Mme A est recrutée sur le fondement de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, Mme A allègue toutefois
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
qu’aux pêcheurs inscrits maritimes sous contrat avec la métropole est dès lors inopérant ; - l’association MACT participe à la réalisation de l’objectif de l’article 4 de la convention d’occupation de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
doit dès lors être requalifié en contrat à durée indéterminée ; cette requalification s'impose également dès lors qu'elle a été recrutée plus de six ans au sens de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
inexistant juridiquement le centre hospitalier a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - il n'est pas justifié que le contrat a été conclu sur le fondement de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02102_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " I. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le rapport du maire établi le 9 février 2016 en application de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales pour la séance du conseil municipal du 1er mars 2016 au cours de laquelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Selon l'article 15, intitulé " contrats du service avec des tiers ", de cette convention : " A la date d'effet du présent contrat, le fermier reprend toutes les obligations contractées par la collectivité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
demande est forclose faute d'avoir été présentée dans les délais requis par l'article 37 du CCAG FCS ; - aucune faute dans l'exécution du contrat ne peut être retenue à l'encontre du département, dès
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment les dispositions de l'article L. 421-3 du
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Énergies définies dans le contrat d’achat du 9 juillet 2013.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion
Source officiellePage 4 sur 908