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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 911-16 du code de l’éducation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l’article 1er du
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01844_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00293_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01352_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande tout en assortissant cette injonction,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00089_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-2 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01628_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En outre, il ne peut pas plus utilement soutenir que ces signatures ont été apposées en méconnaissance des dispositions de l'article 1367 du code civil, contenues dans le chapitre III dudit code relatif
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Selon l'article L. 917-1 du même code, des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par l'Etat ou les établissements d'enseignement pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01213_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
919 A à 919 C du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, elle entre dans le champ d'application de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00969_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
euros, 4 550 euros, 4 600 euros et 920 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Vaucourtois la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02884_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : En vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, le juge administratif peut, s'il annule la décision prise par l'autorité administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02806_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 911-4 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions prévues aux articles R. 911-12, R. 911-15 et R.911-18 du code de l'éducation, L. 114-1-14 du code de l'action sociale et des familles, 6 sexies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02492_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00623_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03582_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Sarthe sur le fondement de l'article L. 911-2 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02200_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01872_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une
Source officiellePage 4 sur 362