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IV : () / 2° Le I, le 1° du III, les 2° et 6° du V et le VI de l'article 10 de la présente loi ainsi que les quatre premiers alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02995_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

A le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01380_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

B la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01763_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article 2 des conditions générales de la convention d'occupation du 28 novembre 2018 : " Le contrat d'occupation prend effet à la date de mise à disposition de l'Emplacement ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02059_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de l'université de Montpellier est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21778_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00302_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC01384_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 45 481, 94 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00795_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00629_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Zurich Insurance Public Limited Company une somme de 71 467,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2020 et de la capitalisation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00562_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

E la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03449_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02114_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

les conditions mentionnées à l'article 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02115_20250507

Admin. Appel