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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du 5. de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05584_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de l'enfant, ainsi que le premier alinéa de l'article 455 et le deuxième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
16 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 28 du règlement (UE) 536/2014 du Parlement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de la société Loubon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00213_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
euros au titre de l'année 2009 et 11 667 euros au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
1 février 2024
E, représentés par Adenium avocats SARL, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 du jugement du 1er juin 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
desdites rémunérations. " et aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36 ; - elle méconnait les articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil ; - elle méconnait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06084_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01797_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01469_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02982_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l'article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la loi du 5 août 2021 méconnait les articles 5 et 13 de la convention d'Oviedo ; - la loi du 5 août 2021 méconnait les articles
Source officiellePage 4 sur 19