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de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01375_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03377_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00210_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01078_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

R. 8253-2 du code du travail.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05359_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " I- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01510_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

C en contrat de travail de droit public. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00782_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

R. 8253-2 du code du travail.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ". 5.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05102_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

L. 8251-1 du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02287_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

R.741-2 du code de justice administrative, d'autre part, est suffisamment motivé et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 9 du même code. 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00368_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00154_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00027_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

avant la réception d'un accusé réception de la demande d'aide autorisant le démarrage des travaux (cf. article 5.2) ".

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01395_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04823_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04079_20230321

Admin. Appel