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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'environnement : " Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L. 123-2 font l'objet d'une enquête régie par les dispositions du présent
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
-39 du code de l'urbanisme, l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2014 ne s'analyse pas comme une prescription au sens de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
par le code de l’expropriation comme l’exigeaient les dispositions de l’article L. 121-32 précité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'objet d'une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L. 123-2 et R. 123-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
R. 122-2 du code de l'environnement. " Aux termes de l'article R. 122-2, dans sa rédaction applicable : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R.122-5 du code de l’environnement : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
R. 123-22 du même code. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, sur le territoire de la commune de Vidauban.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En relevant au même point 23 que l’étude d’impact respectait les dispositions des 2° et 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, relatives à l’analyse de l’état initial de la zone et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur la légalité du permis de construire du 23 mai 2022 : En ce qui concerne l’absence d’évaluation environnementale : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 123-2 du code de l’environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
7 février 2025
articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme
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